La loi Badinter : les délais légaux


La loi du 5 Juillet 1985 a instauré un cadre tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.


Les délais suivants s’imposent à l’assureur :


1 - L’examen médical

L’assureur est tenu d’envoyer une lettre recommandée à la victime 15 jours avant la date de l’examen. Le médecin conseil missionné par l’assureur doit déposer son rapport dans un délai de 20 jours après l’examen.

2 - La présentation de l’offre d’indemnisation

Si la consolidation des blessures est notifiée à l’assureur dans les 3 mois après l’accident, l’assureur est tenu de présenter une offre définitive d’indemnisation à la victime dans les 5 mois qui suivent la consolidation.

Si la consolidation des blessures est notifiée à l’assureur plus de 3 mois après l’accident, l’assureur est tenu de présenter une offre de provision dans les 3 mois de l’accident et une offre définitive d’indemnisation à la victime dans les 5 mois qui suivent la consolidation.


3 - Le paiement de l’indemnité

La victime reçoit une proposition de transaction amiable de l’assureur (procès verbal de transaction) dans les délais indiqués au §2. Après signature, la victime dispose d’un délai de 15 jours pour dénoncer éventuellement cette transaction ( délai de rétractation).

En cas de non contestation dans les 15 jours, l’assureur doit verser l’indemnité dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de rétractation. Le versement des indemnités à la victime au delà de ce délai entraîne le versement d’intérêts de retard.