Les postes d'indemnisation

Les préjudices patrimoniaux

Ces préjudices présentent un caractère pécuniaire correspondant à des pertes financières subies par la victime ou à des gains manqués.

Ces préjudices sont temporaires (avant la consolidation qui est définie comme le moment où les lésions prennent un caractère définitif) ou ils sont permanents (après la consolidation).

LES PREJUDICES TEMPORAIRES

> les dépenses de santé
engagées par la victime d’un accident : frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, de spécialistes etc.
il s’agit de la part des frais restés à charge de la victime après remboursement de la CPAM et de la mutuelle ou les frais qui ne font l’objet d’aucun remboursement par ces organismes (ex. : ostéopathie).

> les frais divers
Il s’agit de la prise en charge des frais exposés par la victime d’un accident notamment les frais d’assistance aux expertises, les frais de transport imputables à l’accident, éventuellement les frais de garde d’enfants, l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, l’aménagement temporaire du lieu de vie ou du véhicule.

Ce poste de préjudice inclut également les frais exposés pour l’artisan, le commerçant ou autres professions qui le nécessitent, pour l’embauche de personnel de remplacement de la victime dans son activité professionnelle.

> les pertes et gains professionnels actuels
Il s’agit de réparer le préjudice de la victime lié à ses pertes de revenus jusqu’à la consolidation.


LES PREJUDICES PERMANENTS

> les dépenses de santé futures
engagées par la victime d’un accident et rendues nécessaires par son état de santé. Ces dépenses sont normalement prévues au moment de l’expertise. il s’agit aussi des frais de renouvellement de prothèses (pour les membres, les dents, les oreilles, les yeux) ou de fauteuils roulants.

> les frais d’adaptation du logement au handicap de la victime
ce poste de préjudice est indemnisé de même que le préjudice lié à l’obligation dans certains cas d’acquérir un domicile mieux adapté à celui existant.

Le préjudice est constitué par le surcoût de cette acquisition (ou prix de location supérieur à l’existant).

> les frais d’aménagement de véhicule
ce préjudice résulte pour la victime d’un accident de se trouver dans l’obligation d’adapter son véhicule
(les renouvellements de matériel sont bien entendu à estimer). Il peut s’agir aussi du surcoût entraîné pour l’achat d’un véhicule neuf aménagé.

> l’assistance d’une tierce personne
la victime d’un accident peut se trouver dans l’obligation de faire appel à une aide extérieure pour les actes de la vie quotidienne.

> les pertes de gains professionnels futurs
l’indemnisation de ce poste est constituée lorsque la victime voit ses revenus définitivement diminués ou inexistants à la suite de l’accident. Il peut s’agir de la perte de son emploi, d’une obligation à n’exercer un emploi qu’à temps partiel ou de l’obligation d’exercer un emploi différent et, dans ce cas, de subir éventuellement une différence de salaire.

> l’incidence professionnelle
l’indemnisation de ce poste de préjudice concerne par exemple la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa perte d’une chance professionnelle, l’obligation de changer d’emploi.
À noter que les frais de reclassement professionnel, de formation sont à prendre en compte dans l’indemnisation du préjudice. Il faut également inclure la perte de retraite.

Pour les enfants, ces postes sont à estimer puisqu’ils ne sont pas encore dans la vie active.

> le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
il peut s’agir pour la victime d’un accident de la perte d’années d’études, de l’obligation de changer d’orientation…

 

Les préjudices extra-patrimoniaux

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (avant consolidation)

> le déficit fonctionnel temporaire
ce poste de préjudice ne concerne pas la perte de salaire de la victime (voir poste " perte de gains professionnels actuels "). Il s’agit de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à la consolidation (période d’hospitalisation, perte de qualité de vie... Séparation des proches durant les hospitalisations, privation temporaire des activités ou d’agrément…).

> les souffrances endurées (ce poste est aussi appelé " pretium doloris ")
il s’agit des souffrances physiques endurées par la victime jusqu’à la consolidation. Ce poste est fixé par expertise (échelle de 0,5 à 7).


LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS (après consolidation)

> le déficit fonctionnel permanent
il concerne, pour la victime d’un accident, l’indemnisation des atteintes physiologiques. Il s’agit de la réduction définitive du potentiel physique.

Ce déficit fonctionnel est déterminé par expertise en référence au barème des déficits fonctionnels. Il est déterminé par un taux de 1 à 100 % et tient compte de l’âge de la victime.

> le préjudice d’agrément
Il s’agit de réparer le préjudice subi par la victime du fait de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

> le préjudice esthétique
Il est fixé sur une échelle de 0,5 à 7 par expertise et tient compte de l’aspect esthétique examiné après l’accident (boiteries, cicatrices…).

> le préjudice sexuel
ce préjudice est évalué en fonction de l’âge et de la situation de la victime d’un accident.

> le préjudice d’établissement
Il concerne la situation des victimes avant leur entrée dans la vie d’adulte. Ces victimes ne peuvent plus envisager de se marier, de fonder une famille.