JURISPRUDENCE

BASE DOCUMENTAIRE

Les délais d'indemnisation de la loi Badinter (voir dans Documentation > Loi Badinter) :

La loi du 5 Juillet 1985 a instauré un cadre tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.Les délais suivants s’imposent à l’assureur ... (voir dans Documentation > Indemnisation) :

Les postes de préjudice (nomenclature Dintilhac)

JURISPRUDENCE

La faute du conducteur lors d'un accident de la route :

La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s'apprécient indépendamment les unes des autres. L'absence ou la réduction de l'indemnisation de l'accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.

Aggravation de l'état de santé de la victime sans augmentation de son taux d'IPP (incapacité permanente partielle) :

Alors que la victime d'un accident a obtenu réparation de son préjudice et perçu son indemnité, il apparait que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce-personne à raison de 4 heures par jour au lieu des 2 heures par jour fixées lors du calcul de son indemnisation. La rente servie à la victime de l'accident doit être augmentée en conséquence à compter de la date de consolidation fixée par l'expert (Arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 7 Mars 2006);

Etat d'ébriété d'un piéton :

L'état d'ébriété d'un piéton qui traverse, de nuit, la chaussée est sans influence sur l'accident dans la mesure où il n'a pu apprécier la distance qui le séparait du véhicule. (Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 14 Février 2005).

ITT et travail saisonnier :

L'indemnité temporaire totale (ITT) doit être calculée en tenant compte de la perte d'allocation de chômage pendant la période sans emploi dans le cas où la victime exerce un travail saisonnier (Arrêt de la Cour de Cassation du 8 Février 2006).

L'AGGRAVATION DES PREJUDICES

Deux situations sont envisageables :

> Soit l'indemnisation d'un poste de préjudice ou de plusieurs postes de préjudice, a été oubliée.
Dans ce cas la Cour de Cassation admet comme étant recevable, l'action tendant à la réparation d'un préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande (par exemple: frais d'aménagement du logement, achat de matériel spécialisé, préjudice sexuel, etc.)

> Soit l'état de santé de la victime s'est aggravé et entraîne de nouveaux préjudices: prestations nouvelles nécessaires ou impossibilité de poursuivre un travail repris. Ces préjudices professionnels nouveaux doivent être pris en compte, à condition qu'ils n'aient pas été envisagés lors du règlement du dossier et que ces nouveaux préjudices soient bien la conséquence du dommage corporel.

L'état antérieur à l'accident :

L'existence d'une prédisposition pathologique provoquée ou révélée par l'accident ne peut réduire l'indemnisation de la victime. Le médecin expert de la compagnie avait estimé que cet état antérieur excluait l'indemnisation de l'IPP (Incapacité Permanente Partielle). La Cour de Cassation (Arrêt du 13 juillet 2006) a estimé qu'il y avait, en effet, violation de l'article 1382 du Code Civil : "Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable" (par l'accident).

Il n'y a pas à fournir de justificatifs pour le paiement des frais futurs :

Pour le calcul de son préjudice, il avait été demandé à la victime de fournir, à l'assureur, les justificatifs au fur et à mesure des achats (appareillage, fauteuil manuel et électrique..., renouvelables tous les 5 ans). La Cour de Cassation (arrêt du 13 juillet 2006) a condamné l'assureur au règlement immédiat de ces frais futurs, car le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation de l'indemnité par la victime qui en conserve la libre utilisation.

Validité de la transaction conclue entre la victime d’un accident et l’assureur :

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé une transaction conclue entre la victime d’un accident de la circulation et l’assureur au motif qu’il y avait absence de concessions réciproques. Cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (2e chambre civile 16 11 2006) qui a rappelé que la loi du 5 juillet 85 (loi Badinter) qualifie de transaction la convention qui se forme lorsque la victime de l’accident accepte l’offre faite par l’assureur. Elle affirme que cette transaction ne peut être remise en cause.

L’opposabilité au conducteur de la faute qu’il a commise :

> Cas n°1 : Un automobiliste circule sans permis et est victime d’un accident dont il n’est pas responsable. Le défaut de permis constitue une faute ayant pour effet de réduire son droit à indemnisation (Cour d’Appel de Paris 25/ 01/ 06).

> Cas n°2 : un accident se produit à un carrefour entre un véhicule et une moto. La moto est prioritaire mais son conducteur circule en état d’ébriété. Les juges estiment que le motocycliste aurait dû prévoir que le véhicule virant à gauche à l’intersection allait se trouver sur sa route. Il a commis une faute d’inattention, favorisée par son état d’ébriété. Les juges estiment que cette faute a contribué à la réalisation du dommage à concurrence de 50 %, limitant donc à 50 % son droit à indemnisation (Cour de Cassation/ chambre criminelle 07 11 2006).

> Cas n°3 : un conducteur décède au volant de son véhicule et provoque un accident de la circulation. Ses ayant droits assignent l’autre conducteur en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel rejette leur demande au motif que la faute de la victime est la cause exclusive de l’accident. Cette décision est cassée par la Cour de Cassation qui estime que la faute du conducteur victime doit être appréciée indépendamment de celle du tiers impliqué dans l’accident (Cour de Cassation 2è chambre civile 1611 2006).