Aide juridictionnelle : conditions et démarches

L’aide juridictionnelle (AJ) permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de procédure judiciaire. En 2026, environ 900 000 demandes sont accordées chaque année en France.

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources. En 2026, les plafonds mensuels de ressources (revenus nets imposables du foyer) sont approximativement :

  • Aide totale (100 %) : environ 1 200 € pour une personne seule
  • Aide partielle (25 % à 85 %) : entre 1 200 € et 1 800 €

Des majorations sont appliquées selon la composition du foyer. La nationalité n’est pas un critère — les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent également en bénéficier.

L’aide juridictionnelle s’applique à toutes les procédures judiciaires : civiles, pénales, administratives, prud’homales et de médiation judiciaire.

Comment faire la demande ?

La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent pour votre affaire. Depuis 2021, la demande peut être effectuée entièrement en ligne sur justice.fr.

Pièces à joindre

  • Formulaire Cerfa n°15186 (téléchargeable sur service-public.fr)
  • Pièce d’identité
  • Justificatifs de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire)
  • Justificatif de domicile
  • Si possible, une description succincte de votre litige

Délai de traitement

Le BAJ dispose généralement de 1 à 2 mois pour statuer sur votre demande. Une décision favorable vous est notifiée par courrier et permet à votre avocat d’être rémunéré par l’État.

Aide juridictionnelle et avocat : comment ça marche ?

Avec une aide juridictionnelle accordée, vous pouvez choisir librement votre avocat — à condition qu’il accepte les missions d’aide juridictionnelle (la grande majorité les accepte). Vous pouvez aussi contacter le barreau de votre département qui peut vous orienter vers un avocat spécialisé dans votre type de litige.

Si vous avez déjà engagé un avocat avant d’obtenir l’AJ, son honoraire sera pris en charge rétroactivement pour les actes effectués après le dépôt de la demande.

Consultez notre Guide des recours pour identifier votre situation et les premières démarches à effectuer avant de saisir un tribunal.