Glossaire juridique

Le droit utilise un vocabulaire précis qui peut dérouter les non-spécialistes. Ce glossaire définit les termes juridiques les plus fréquents dans les litiges du quotidien : procédures judiciaires, droit du travail, droit de la famille, droit locatif et droit de la consommation.

Assignation

Acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) convoque une autre (le défendeur) à comparaître devant un tribunal. Elle précise l’objet du litige et les moyens invoqués.

Clause abusive

Clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite (nulle) mais n’affecte pas le reste du contrat.

Conciliation

Mode de résolution amiable des conflits dans lequel un tiers neutre (le conciliateur) aide les parties à trouver un accord. La conciliation est gratuite et souvent obligatoire avant certaines saisines judiciaires.

Forclusion

Perte définitive du droit d’agir en justice faute d’avoir agi dans le délai légal. Contrairement à la prescription, la forclusion ne peut généralement pas être relevée par le juge.

Huissier de justice (Commissaire de justice)

Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure (assignations, jugements) et d’exécuter les décisions de justice (saisies). Depuis 2022, la profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire.

Injonction de payer

Procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour le paiement d’une somme d’argent certaine, liquide et exigible, sans débat contradictoire préalable.

Médiation

Mode alternatif de règlement des conflits dans lequel un médiateur impartial aide les parties à trouver elles-mêmes une solution. La médiation est confidentielle et l’accord trouvé peut être homologué par un juge.

Prescription

Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. En droit civil, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Des délais spéciaux existent selon les matières (2 ans en droit de la consommation, 3 ans en droit du travail pour les salaires).

Référé

Procédure d’urgence permettant d’obtenir une ordonnance provisoire du président du tribunal dans des délais raccourcis, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou obtenir une mesure conservatoire.

Signification

Remise officielle d’un acte de procédure par un commissaire de justice (huissier) à la personne concernée. La signification fait courir les délais de recours (appel, opposition).

Titre exécutoire

Document qui permet de faire exécuter une décision de justice ou un acte par la force publique. Sont titres exécutoires : les jugements, les actes notariés, les décisions d’injonction de payer, les procès-verbaux de conciliation.