Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage en France. Depuis la réforme de 2017, ce divorce peut se conclure sans audience devant le juge aux affaires familiales, en quelques semaines seulement.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, ou divorce amiable, est une procédure dans laquelle les deux époux s’accordent sur tous les aspects de leur séparation : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Aucun des époux n’a à prouver une faute de l’autre.
Réponse directe : pour divorcer par consentement mutuel en 2025, les deux époux doivent s’accorder sur tous les effets du divorce, nommer chacun un avocat (obligatoire), rédiger une convention de divorce, la soumettre à un notaire pour dépôt, et obtenir ainsi le divorce sans passer devant un juge — sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Les conditions pour y avoir droit
- Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce
- Les deux époux s’accordent sur toutes les conséquences (biens, enfants, pension)
- Aucun enfant mineur n’a demandé à être entendu par un juge
- Aucun des époux n’est placé sous tutelle ou curatelle
Les étapes de la procédure de divorce amiable
Choisir son avocat : une obligation pour chacun
Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Il est impossible d’avoir un avocat commun. Le rôle de l’avocat est de conseiller son client, de vérifier l’équilibre de la convention, et de contresigner la convention finale. Les honoraires varient entre 800 € et 2 500 € par avocat selon la complexité du dossier.
Rédiger la convention de divorce
La convention de divorce est le document central de la procédure. Elle doit régler tous les effets du divorce : garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens communs, sort du logement familial, liquidation du régime matrimonial.
Le délai de réflexion de 15 jours
Une fois la convention signée par les avocats et envoyée par lettre recommandée aux époux, ces derniers disposent d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours. Ce délai ne peut être réduit en aucun cas. Passé ce délai, les époux cosignent la convention en présence de leurs avocats respectifs.
Le dépôt chez le notaire : dernière étape
La convention cosignée est ensuite transmise par les avocats à un notaire. Celui-ci dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt confère à la convention force exécutoire et date certaine. Le notaire perçoit un émolument fixe de 42 € TTC pour cette formalité.
La mention du divorce est alors portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. L’officier d’état civil en est informé par le notaire.
Le coût total d’un divorce par consentement mutuel
Honoraires d’avocats
Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Comptez en moyenne entre 1 500 € et 5 000 € pour les deux avocats réunis, hors frais de notaire. Si vous remplissez les conditions de ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des honoraires.
Frais annexes
- Émolument notaire pour dépôt de la convention : 42 € TTC
- Frais de partage si biens immobiliers (2,5 % de l’actif net partagé)
- Frais d’état civil (gratuits)
Questions fréquentes sur le divorce amiable
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
La durée moyenne est de 1 à 3 mois, en fonction de la rapidité de rédaction de la convention et du calendrier des avocats. Le délai de réflexion de 15 jours est incompressible.
Que se passe-t-il si un enfant mineur veut être entendu par le juge ?
Si l’un des enfants mineurs exerce son droit à être entendu, la procédure devant le notaire n’est plus possible. Le divorce doit alors être traité par le juge aux affaires familiales selon la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Peut-on revenir sur la convention après signature ?
Non. Une fois la convention déposée chez le notaire et le divorce prononcé, les effets sont définitifs. Seul le montant de la pension alimentaire peut être révisé ultérieurement en cas de changement de situation.
Pour aller plus loin
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Le coût réel d’un divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable est souvent présenté comme peu coûteux, mais il implique obligatoirement deux avocats et un dépôt chez notaire. Comprendre les honoraires permet d’éviter les mauvaises surprises.
Les honoraires d’avocat
Chaque époux doit avoir son propre avocat — la loi l’impose depuis 2017 pour garantir l’équilibre des intérêts. Les honoraires varient selon la complexité du dossier et la région, mais comptez en général entre 1 000 et 2 500 euros par avocat. Certains barreaux pratiquent des tarifs encadrés. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais si vos ressources sont insuffisantes.
Les frais de notaire
Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire est obligatoire. Les émoluments du notaire sont réglementés et représentent environ 50 euros. Si le divorce porte sur des biens immobiliers, des frais supplémentaires s’appliquent pour le partage ou la vente du bien commun (taxe de publicité foncière, frais d’acte).
Gérer les questions relatives aux enfants
Lorsque le couple a des enfants mineurs, la convention de divorce doit traiter toutes les modalités de leur vie après la séparation. Le juge aux affaires familiales n’intervient que si un enfant demande à être entendu — une demande qui suspend la procédure amiable.
- Résidence habituelle de l’enfant (chez l’un des parents ou alternée)
- Modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
- Montant de la pension alimentaire et indexation annuelle
- Prise en charge des frais extraordinaires (santé, scolarité, loisirs)
- Règles de décision pour les actes importants relevant de l’autorité parentale conjointe
La garde alternée est possible par convention, à condition que les deux parents y consentent et que les conditions matérielles le permettent (logements proches, école accessible). Elle doit être formalisée dans la convention avec précision des semaines et des périodes de vacances.
Que se passe-t-il après le dépôt chez le notaire ?
Une fois la convention signée par les deux époux et leurs avocats, elle est adressée au notaire. Ce dernier dispose de quinze jours pour vérifier que la convention est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux intérêts des enfants. Après ce délai, il procède au dépôt. Le divorce prend effet à la date du dépôt, et non à la date de signature.
Le divorce est ensuite transcrit à l’état civil dans un délai variable selon les communes. Cette transcription permet d’actualiser les documents officiels (carte d’identité, livret de famille) et de mettre fin au régime matrimonial avec effet rétroactif à la date du dépôt.
FAQ : vos questions sur le divorce amiable
Peut-on divorcer par consentement mutuel si on ne se parle plus ?
Oui. Il suffit que les deux époux soient d’accord sur les conditions du divorce et qu’ils mandatent chacun un avocat. Les avocats négocient la convention à votre place. Vous n’avez pas à vous retrouver en face à face si cela est impossible — les échanges se font via les conseils.
Que faire si l’un des époux change d’avis en cours de procédure ?
Tout époux peut se rétracter avant la signature définitive de la convention. La procédure est alors bloquée, et vous devrez soit reprendre les négociations, soit envisager un autre type de divorce (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal). Le délai de réflexion légal de 15 jours après réception du projet de convention est justement prévu pour permettre ce repentir.
Le divorce par consentement mutuel est-il définitif ?
Oui, une fois déposé chez le notaire, le divorce est irrévocable. Seule la convention peut être modifiée ultérieurement sur certains points (pension alimentaire, résidence des enfants) si les circonstances changent de manière significative, via un accord amiable ou une saisine du juge aux affaires familiales.
Les informations publiées sur Aria Recours ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à l’avis d’un avocat ou d’un juriste qualifié. Pour toute situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.
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