Droit des EntreprisesCréer une SASU : étapes, coûts et avantages du statut
Créer une SASU : étapes de constitution, coûts réels et avantages du statut pour l’entrepreneur solo. Comparez SASU, EURL et auto-entreprise.
Lire la suiteGérer une entreprise implique de naviguer en permanence dans un environnement juridique complexe : contrats commerciaux, relations avec les salariés, obligations réglementaires, litiges avec des fournisseurs ou des clients. Connaître vos droits et obligations en tant que dirigeant vous permet d’éviter les erreurs coûteuses et d’agir efficacement en cas de conflit.
Les contrats commerciaux : protéger votre entreprise
Le contrat est la pierre angulaire de toute relation commerciale. Un contrat mal rédigé peut exposer votre entreprise à des litiges coûteux ou à des résiliations abusives. Certaines clauses sont indispensables dans tout contrat de prestation de services ou de vente.
Les clauses essentielles d’un contrat commercial
Toute convention commerciale doit préciser l’objet exact de la prestation, les délais d’exécution, les conditions de paiement et les pénalités de retard, les clauses de responsabilité et de limitation de garantie, ainsi que les conditions de résiliation.
La rupture d’un contrat commercial
La résiliation d’un contrat commercial sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de l’auteur de la rupture. L’article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le préavis doit être proportionnel à la durée de la relation et à la dépendance économique créée.
Le bail commercial : droits et obligations du locataire professionnel
Le bail commercial offre au locataire une protection importante : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. Ces protections sont d’ordre public et ne peuvent pas être supprimées par la volonté des parties.
Révision et renouvellement du bail commercial
Le loyer d’un bail commercial peut être révisé tous les 3 ans selon l’Indice des Loyers Commerciaux. En dehors de cette révision triennale, le loyer ne peut être modifié unilatéralement par le bailleur.
Ressources humaines et droit du travail en PME
Pour une PME, les relations avec les salariés sont source de nombreux litiges potentiels. Une procédure de licenciement mal menée ou une clause de non-concurrence mal rédigée peuvent coûter très cher devant les prud’hommes.
Comment licencier un salarié en respectant la procédure ?
Un licenciement valide impose de respecter scrupuleusement la procédure : convocation à un entretien préalable avec délai de 5 jours ouvrables minimum, tenue de l’entretien, puis notification du licenciement par LRAR. Toute violation de procédure expose l’employeur à une condamnation.
Le RGPD en pratique pour les PME
Le RGPD s’applique à toutes les entreprises traitant des données personnelles de résidents européens. En pratique, une PME doit tenir un registre des traitements, informer les personnes de l’usage de leurs données et sécuriser les bases de données. Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Protéger sa marque et son identité commerciale
Le dépôt de marque à l’INPI est la seule façon de protéger efficacement votre nom commercial, votre logo ou votre slogan. Une marque déposée vous donne un monopole d’exploitation pendant 10 ans renouvelable indéfiniment. Sans dépôt, vous risquez de voir votre marque utilisée par un concurrent.
Cette catégorie rassemble des guides pratiques sur le droit des affaires à destination des dirigeants souhaitant comprendre leurs droits et prévenir les litiges.