Vous avez gagné un procès mais votre adversaire refuse de rembourser vos frais d’avocat ? L’article 700 du Code de procédure civile (CPC) est précisément conçu pour éviter que le vainqueur d’un litige soit finalement pénalisé par le coût de la justice. Comprendre son fonctionnement vous permettra d’anticiper ce poste de dépenses dans toute procédure contentieuse.
Qu’est-ce que l’article 700 du CPC ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à la partie gagnante une somme destinée à couvrir les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Il s’agit principalement des honoraires d’avocat, mais aussi des frais d’huissier, de traduction, ou de déplacements engagés dans le cadre du litige.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des juridictions civiles : tribunal judiciaire, cour d’appel, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes. Elle existe également en matière administrative devant les tribunaux administratifs (art. L.761-1 du Code de justice administrative).
La différence entre dépens et frais irrépétibles
Les dépens sont les frais officiels de justice : droits de greffe, rémunération des experts judiciaires, émoluments d’huissier. Ils sont automatiquement mis à la charge du perdant par le juge. Les frais irrépétibles — au premier rang desquels les honoraires d’avocat — ne suivent pas ce mécanisme automatique : ils doivent être spécifiquement demandés via l’article 700 CPC.
Comment obtenir une condamnation sur le fondement de l’article 700 ?
Pour bénéficier de l’article 700, vous devez en faire la demande explicitement dans vos conclusions. Le juge ne peut pas l’accorder d’office. La pratique consiste à chiffrer précisément les honoraires engagés et à produire les factures correspondantes, même si le juge n’est pas lié par ce montant.
Les critères d’appréciation du juge
Le juge apprécie souverainement s’il est inéquitable de laisser les frais à la charge du demandeur. Il tient compte notamment de la situation économique des parties, de la complexité de l’affaire, et du comportement procédural de chacun. Un plaideur qui a multiplié les incidents dilatoires ou les demandes infondées risque de se voir refuser le bénéfice de l’article 700, même s’il gagne l’essentiel de ses prétentions.
Quel montant demander ?
- Produire les factures d’honoraires d’avocat réellement acquittées
- Chiffrer les frais annexes justifiés (déplacements, traductions certifiées, etc.)
- Formuler une demande raisonnable au regard de l’enjeu du litige
- Anticiper une réduction judiciaire : les juges accordent souvent 50 à 70 % du montant demandé
Si vous êtes en appel, n’oubliez pas de renouveler la demande pour les frais spécifiques à cette instance. Notre guide sur faire appel d’un jugement détaille les spécificités procédurales de la cour d’appel.
Article 700 CPC et aide juridictionnelle
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, votre adversaire condamné au titre de l’article 700 devra verser la somme directement au Trésor public ou à votre avocat (selon les modalités fixées par la loi du 10 juillet 1991). Une condamnation à l’article 700 n’est pas incompatible avec l’aide juridictionnelle : le fait d’être assisté gratuitement ne prive pas la partie adverse de sa condamnation.
Que faire si la condamnation n’est pas exécutée ?
Une condamnation à l’article 700 CPC est exécutoire dès le prononcé du jugement définitif (sauf arrêt d’exécution prononcé par le premier président). Si votre débiteur ne s’exécute pas spontanément, vous disposez des voies d’exécution forcée classiques : saisie-attribution, saisie mobilière, inscription d’hypothèque judiciaire.
Avant de recourir à ces procédures coûteuses, adressez une mise en demeure formelle à votre débiteur. Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permettra de rédiger ce courrier dans les règles. Si la mise en demeure reste sans effet, votre huissier de justice pourra procéder aux saisies nécessaires en se fondant sur le jugement. Découvrez également comment rédiger une mise en demeure efficace pour maximiser l’impact de vos démarches précontentieuses.
FAQ — Article 700 CPC
L’article 700 CPC s’applique-t-il en matière pénale ?
Non. En matière pénale, la disposition équivalente est l’article 475-1 du Code de procédure pénale, qui permet au tribunal de condamner la partie civile condamnée à verser une indemnité à la partie gagnante. Le mécanisme est similaire mais le fondement textuel diffère.
Le juge est-il obligé d’accorder l’article 700 si on le demande ?
Non. Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Il peut rejeter la demande, l’accorder partiellement, ou même condamner le demandeur lui-même à l’article 700 s’il est à l’origine d’un litige abusif. La formulation et le chiffrage de la demande ont donc une importance réelle sur la décision.
Peut-on cumuler dépens et article 700 CPC ?
Oui, et c’est la pratique courante. Les dépens correspondent aux frais officiels mis automatiquement à la charge du perdant, tandis que l’article 700 vise les frais non compris dans les dépens. Les deux chefs de condamnation sont distincts et cumulables dans le même jugement.
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