Le delai de prescription d’une action en justice fixe la duree pendant laquelle vous pouvez encore agir devant un tribunal. Passe ce delai, l’action est prescrite : le juge declare la demande irrecevable, meme si le droit est fonde. La reforme du 17 juin 2008 a unifie le delai de droit commun a cinq ans. Ce guide synthetise les delais usuels (civils, commerciaux, penaux), les regles d’interruption et les pieges a eviter, en complement de notre article sur la prescription de dette.
Delai de prescription : principe et duree de droit commun
Reponse directe. Le delai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil), a compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre les faits permettant d’agir. Certaines matieres derogent : trente ans pour la responsabilite environnementale, dix ans pour les dommages corporels, deux ans entre professionnel et consommateur.
Point de depart du delai
Le point de depart est le jour de la connaissance du droit, pas necessairement la date du fait. Pour un vice cache, le delai court a partir de la decouverte du vice. Pour un licenciement, a partir de la notification. Pour un trouble de voisinage continu, a partir de la cessation du trouble. Cette regle protege le titulaire qui ignorait l’existence de son droit.
Les delais specifiques par matiere
Chaque domaine impose son delai propre. Les principaux delais a connaitre pour agir utilement :
- Droit commun civil : 5 ans (article 2224 C. civ.)
- Action en paiement entre pro et consommateur : 2 ans (article L218-2 C. conso.)
- Loyers impayes : 3 ans (article 7-1 loi 1989)
- Dommages corporels : 10 ans a partir de la consolidation
- Action en garantie des vices caches : 2 ans depuis la decouverte (5 ans plafond depuis 2026)
- Salaire impaye : 3 ans (article L3245-1 C. trav.)
- Licenciement : 12 mois pour contester sa cause reelle
- Discrimination : 5 ans depuis la revelation
- Contraventions : 1 an / Delits : 6 ans / Crimes : 20 ans (depuis 2017)
Cas particulier de la prescription commerciale
Entre commercants, le delai est aussi de 5 ans (article L110-4 C. com.). Les factures impayees entre professionnels relevent de ce delai. Pour recuperer rapidement une creance avant prescription, l’injonction de payer est l’outil le plus efficace : elle interrompt le delai et peut etre obtenue en quelques semaines au greffe du tribunal judiciaire ou de commerce.
Interrompre ou suspendre la prescription
La prescription peut etre interrompue (le delai recommence a zero) ou suspendue (le delai est mis en pause). L’interruption resulte d’une assignation en justice, d’une reconnaissance de dette par le debiteur, ou d’un acte d’execution forcee (saisie). La suspension joue en cas de force majeure, de minorite, ou de procedure de mediation. Une lettre recommandee avec accuse de reception n’interrompt jamais la prescription civile : c’est une erreur courante.
La reconnaissance de dette
Lorsqu’un debiteur reconnait par ecrit qu’il doit la somme (meme via un simple SMS), le delai est interrompu et recommence integralement (article 2240 C. civ.). C’est un levier puissant : avant d’engager une procedure, tenter d’obtenir une reconnaissance ecrite peut faire gagner cinq ans supplementaires.
Que faire si le delai approche
Si le delai expire bientot, assignez immediatement. La saisine du tribunal interrompt la prescription a la date du depot de l’acte introductif d’instance. Vous gagnez ainsi du temps pour completer le dossier. Si vous obtenez gain de cause, les frais d’avocat peuvent etre reclames au titre de l’article 700 CPC. En cas de jugement defavorable, sachez que le delai pour faire appel d’un jugement est de un mois en matiere civile.
Questions frequentes
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non, contrairement a une idee repandue. Seules l’assignation en justice, la reconnaissance de dette ou un acte d’execution forcee interrompent le delai civil. La mise en demeure a une utilite pour les interets moratoires, mais n’arrete pas la prescription.
Peut-on renoncer a la prescription acquise ?
Oui. Une fois la prescription acquise, le debiteur peut y renoncer expressement ou tacitement en payant la dette. La renonciation par avance, en revanche, est interdite (article 2250 C. civ.). On ne peut pas s’engager contractuellement a ne jamais invoquer la prescription.
Le juge peut-il relever d’office la prescription ?
Non, en matiere civile (article 2247 C. civ.). C’est au defendeur de l’invoquer expressement. Si le defendeur oublie de soulever la prescription, le juge tranche au fond meme si l’action est prescrite. En matiere penale, en revanche, la prescription est d’ordre public.
Les informations publiees sur Aria Recours ont un caractere general et informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalise et ne peuvent se substituer a l avis d un avocat ou d un juriste qualifie. Pour toute situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.