Guides juridiques 2026 : recours et droits

Déficit foncier impôts : réduire son IR par l’immobilier

Déficit foncier : réduisez vos impôts avec l’immobilier locatif. Plafond 10 700 €, calcul, conditions et déclaration 2044. Guide fiscal 2026.

Litige e-commerce : récupérez votre argent avec le chargeback, la médiation et les recours du Code de la consommation. Guide 2026 complet.

Réclamation fiscale : contestez votre impôt sur le revenu gratuitement avant le tribunal. Délais, modèle, sursis de paiement et procédure 2026.

Référé en urgence : obtenez une décision du juge en quelques semaines. Conditions, juridictions, coûts et procédure complète expliqués.

Heures supplémentaires impayées : prouvez-les, calculez vos majorations et saisissez les prud’hommes en moins de 3 ans. Procédure 2026.

Contester un testament : motifs valables (insanite, vice de forme, captation, reserve hereditaire), procedure, delais et alternatives amiables.

Travaux locataire ou proprietaire : repartition legale des reparations selon la loi 1989 et le decret 87-712. Liste, cas litigieux, recours.

Prescription dette : 2, 3, 5 ou 10 ans selon la creance. Decouvrez les delais legaux et comment opposer la prescription a un creancier.

Deposer plainte au commissariat, en gendarmerie ou au procureur : delais, pieces a fournir et suites possibles d’une plainte en 2026.

Redressement judiciaire : conditions, etapes, role du tribunal de commerce et chances reelles de sauver votre entreprise en difficulte.